 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
HOIR, Philippe d' |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1012 |
Page(s) |
p. 27 |
Ref |
99130 |
|
La mise en place d'un comité d'audit par les sociétés cotées est désormais une obligation. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE définit la composition des comités, ses missions ainsi que les cas d'exemption.
|
||
|
COMITE D'AUDIT | CONSEIL D'ADMINISTRATION | MARCHE FINANCIER | ADMINISTRATEUR |
|
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
|
Haut de page |